Conditions Générales de Vente et d'Utilisations (CGVU)

Portail Liberty & Harmony Épargne

Version mise à jour au 25/01/2026

Article 1 : Identification et Objet

Le site accessible via l’URL epargne.liberty-harmony.fr (ainsi que ses redirections techniques savings.liberty-harmony.com) est édité par DWA Digital Web Agency (Micro-entreprise / SIRET : 892 108 796 00053), opérant sous la marque déposée Liberty & Harmony Épargne.

Les présentes CGVU régissent l'accès au portail de placement et l'utilisation des services de simulation. Toute souscription à une offre d'épargne implique l'acceptation des présentes ainsi que des CGI (Conditions Générales d’Investissement) spécifiques à chaque produit, disponibles en téléchargement sur le Site.

Article 2 : Les Solutions d'Investissement Digital

L'Opérateur propose trois structures de placement adossées à la croissance de son propre écosystème numérique :

  1. Livret Digital ÉVOLUTION : Placement flexible à durée indéterminée.

  2. Compte à Terme (CAT) HARMONIE : Placement sécurisé sur 12, 24 ou 36 mois avec rendement garanti par l'infrastructure.

  3. Compte à Terme (CAT) IMPACT ÉCO : Placement thématique alloué au développement d'actifs numériques dans des secteurs ciblés (Média, E-commerce, Services).

Article 3 : Conditions d'Accès et d'Activation

  • Activation initiales : L'ouverture d'un Livret Digital Évolution requiert un versement initial minimum de 10 €. Pour les Comptes à Terme (CAT Harmonie et Impact Éco), le versement initial est fixé à 50 €.

  • Seuils de gestion : Après activation, les versements libres sont accessibles dès 1 €.

  • Éligibilité : Réservée aux personnes physiques majeures capables, résidents fiscaux en France.

Article 4 : Modèle Économique et Garantie d'Actifs (Ratio LTV)

Le rendement des livrets et CAT est issu de la performance industrielle du parc d'actifs gérés par Liberty & Harmony Capital.

  • Adossement : Votre capital est directement adossé à des actifs numériques réels générant des flux (Shopify, Régies publicitaires).

  • Ratio de Couverture : L'Opérateur maintient un ratio de couverture (LTV) de 70%. La valeur totale des actifs digitaux possédés doit représenter en permanence au moins 140% du montant total des dépôts investis par les membres.

Article 5 : Fiscalité et Zéro Frais

  • Absence de frais : L'Opérateur ne prélève aucun frais d'ouverture, de tenue de compte ou de sortie (sous réserve du respect des durées d'engagement pour les CAT).

  • Prélèvement fiscal : Conformément à la législation française, les revenus sont soumis à la Flat Tax (30%), prélevée à la source par DWA Digital Web Agency.

Article 6 : Responsabilité et Souveraineté Technologique

L'infrastructure de paiement est sécurisée par le standard mondial Stripe. L'Opérateur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement technique des réseaux tiers (hébergeurs, CMS). Les simulations de rendement fournies sur le Site sont indicatives et ne constituent pas une garantie de performance future.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments (algorithmes du simulateur, textes de vision stratégique, logos) est la propriété exclusive de DWA Digital Web Agency.

Article 8 : Droit de Rétractation

L'Investisseur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de l'ouverture du compte pour exercer son droit de rétractation sans frais.

Article 9 : Médiation et Litiges

En cas de litige, l'Utilisateur s'engage à contacter le service client à capital@liberty-harmony.fr. En l'absence de résolution, le Client peut saisir le Médiateur de la Consommation (CMAP). Le présent contrat est régi par le droit français. Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.