Conditions Générales d'Investissement du Livret Digital Évolution

En Vigueur au 25/07/2025

Les présentes Conditions Générales (ci-après les "Conditions") régissent le Livret Digital Évolution de Liberty & Harmony Épargne (ci-après le "Livret"), un produit d'investissement innovant dans des actifs numériques gérés. Elles complètent la Notice d'Information Précontractuelle du Livret Digital Évolution. En cas de contradiction, les stipulations des présentes Conditions prévalent.

1. Définition du Livret Digital Évolution

Le Livret Digital Évolution est un produit d'investissement numérique à durée indéterminée, dont le capital et les intérêts sont disponibles à tout moment, sous réserve du solde minimum stipulé à l'Article 4. Il est rémunéré au taux défini par Liberty & Harmony. Ce Livret constitue un placement en actifs digitaux gérés et ne s'assimile ni à un compte de dépôt bancaire, ni à des instruments financiers classiques (actions, obligations, etc.). Il peut être souscrit individuellement ou conjointement par deux Investisseurs (compte joint), selon les modalités définies par Liberty & Harmony.

2. Conditions d'Ouverture et Éligibilité

L'ouverture du Livret est réservée aux personnes physiques majeures et capables, ayant leur résidence fiscale en France et s'engageant à la maintenir pendant toute la durée de détention du Livret (ci-après l'L'Investisseur"). Un Investisseur doit être titulaire d'un compte de dépôt (Compte de Référence) ouvert auprès d'un établissement financier en France. La communication se fera principalement par voie électronique via une adresse de messagerie valide.

Pour les personnes mineures, la demande de souscription doit être effectuée et signée par l'un de leurs représentants légaux, lui-même Investisseur Liberty & Harmony Épargne. Le Compte de Référence du mineur (ou, à défaut, celui du représentant légal signataire) est obligatoire.

Un seul Livret Digital Évolution, qu'il soit individuel ou en compte joint, peut être détenu par personne physique.

Liberty & Harmony se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de souscription d'un Livret sans avoir à justifier sa décision.

Frais : Le Livret Digital Évolution est entièrement exempt de frais d'ouverture, de gestion courante et de clôture.

3. Fourniture à Distance de Services d'Investissement et Droit de Rétractation

Pour toute souscription réalisée à distance, l'Investisseur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus, sans obligation de justifier d'un motif ni de supporter de pénalités.

Ce délai de rétractation débute :

  • Soit à compter du jour de la confirmation de l'ouverture de votre Livret Digital Évolution par Liberty & Harmony par tout moyen écrit (notamment par e-mail).

  • Soit à compter du jour où l'Investisseur reçoit l'intégralité des présentes Conditions et informations précontractuelles, si cette date est postérieure à la conclusion de la Convention.

Un versement initial peut être effectué durant ce délai de 14 jours avec votre accord, sans renoncer à votre droit de rétractation.

En cas de rétractation, la Convention d'Investissement est résolue. Les sommes investies seront restituées à l'Investisseur dans les meilleurs délais, et au plus tard sous trente (30) jours calendaires à compter de la réception par Liberty & Harmony de la notification de rétractation. La restitution s'effectuera exclusivement par virement SEPA sur le Compte de Référence de l'Investisseur.

Un formulaire de rétractation est disponible sur notre site. L'Investisseur peut également notifier sa rétractation par écrit sur papier libre, adressé à Liberty & Harmony par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai mentionné ci-dessus.

4. Fonctionnement du Livret

  • Dépôt Minimum à l'Ouverture : Le dépôt initial doit être d'un montant minimal de dix (10) euros.

  • Délai Premier Versement : Le premier versement doit être effectué sous sept (7) jours calendaires à compter de la date de conclusion de la Convention d'Investissement.

  • Montant Minimal par Opération (Versements et Retraits Ultérieurs) : Après le dépôt initial, tout versement ou retrait doit être d'un montant minimal de un (1) euro.

  • Solde Minimum : Le solde de votre Livret ne peut jamais être inférieur à un (1) euro.

  • Plafond de Dépôt : Le solde ne peut dépasser deux cent mille (200 000) euros.

  • Disponibilité des Fonds : Vos fonds investis sont disponibles à tout moment. Le Livret Digital Évolution est un produit d'investissement sans engagement de durée de blocage du capital, vous offrant une flexibilité totale pour vos retraits.

  • Méthodes de Versement : Exclusivement par virement SEPA standard depuis votre Compte de Référence.

  • Opérations Interdites : Aucun prélèvement ne peut être mis en place au débit du Livret. Aucune opération en espèces n'est possible. Le Livret ne donne pas lieu à la délivrance de moyens de paiement (carte bancaire, chéquier).

  • Sûretés et Garanties : Le Livret Digital Évolution ne peut faire l'objet d'aucun gage, nantissement, ni, plus généralement, d'aucune sûreté ou garantie.

5. Rémunération des Actifs Digitaux

La rémunération de votre Livret Digital Évolution est directement issue de la performance et de la croissance des actifs numériques gérés par Liberty & Harmony.

  • Taux de Base (Taux Standard) : Un rendement nominal annuel brut ciblé de 2,50%. Ce taux est indicatif et susceptible d'évoluer en fonction de la performance globale de notre portefeuille d'actifs et des conditions de marché.

  • Offre Promotionnelle : Bénéficiez d'un taux nominal annuel brut de 4% garanti pendant les 3 premiers mois à compter du premier versement. Cette offre s'applique aux fonds versés pendant la période promotionnelle, dans la limite du plafond de dépôt du Livret. Au-delà de cette période, le Taux Standard s'appliquera. Cette offre est valable pour toute première ouverture de Livret Digital Évolution.

  • Calcul et Capitalisation des Intérêts : Les intérêts sont calculés quotidiennement sur l'intégralité de votre capital investi. Ils sont capitalisés et inscrits au crédit de votre Livret au 31 décembre de chaque année.

6. Utilisation des Fonds et Nature Juridique de l'Investissement

Les fonds collectés via le Livret Digital Évolution sont affectés par Liberty & Harmony au développement et à l'exploitation de son écosystème de médias digitaux. Cet investissement ne confère pas de droit de propriété directe sur des actions, des parts sociales, des obligations ou tout autre titre financier classique des entreprises du groupe. Il s'agit d'un placement via un mécanisme de gestion de fonds dédié à l'acquisition, la création et la valorisation d'actifs numériques (sites e-commerce, plateformes de contenu, régies publicitaires, etc.). L'Investisseur ne détient pas de droits de propriété directe sur les actifs digitaux gérés.

7. Fiscalité

Les revenus générés par le Livret Digital Évolution sont soumis à la fiscalité française en vigueur pour les produits de capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux. Un prélèvement à la source de 30% (comprenant les prélèvements sociaux à 17,2% et le prélèvement forfaitaire unique à 12,8%) est opéré par Liberty & Harmony.

Vous avez la possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de votre déclaration fiscale annuelle. Sous certaines conditions de ressources, une dispense de prélèvement à la source peut être demandée auprès de Liberty & Harmony (la demande doit être envoyée avant le 30 novembre pour l'année suivante).

8. Information de l'Investisseur

L'Investisseur peut consulter à tout moment les opérations et le solde de son Livret via son Espace personnel sécurisé sur le Site. L'arrêté de compte est établi au 31 décembre de chaque année. Un relevé de compte annuel, incluant les intérêts acquis, est mis à disposition de l'Investisseur dans son Espace personnel au plus tard 30 (trente) jours après la date d'arrêté. L'Investisseur dispose d'un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la mise à disposition du relevé pour formuler toute réclamation. L'absence de contestation dans ce délai vaut approbation tacite, sauf preuve contraire. L'Investisseur s'engage à vérifier la régularité des opérations et à signaler toute anomalie ou défaut de réception des relevés dans les plus brefs délais.

9. Clôture du Livret

Le Livret peut être clôturé à tout moment par l'Investisseur, via l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (accompagnée d'un RIB au format IBAN BIC d'un Compte de Référence à son nom) ou via le formulaire de clôture disponible dans son Espace personnel sur le Site. Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation électronique est facilitée si le contrat a été conclu par ce moyen ou si Liberty & Harmony offre cette possibilité.

Liberty & Harmony se réserve le droit de clôturer le Livret, notamment en cas de perte de la qualité de résident fiscal en France par l'Investisseur (moyennant un préavis de 30 jours calendaires), ou en cas de violation grave des présentes Conditions ou de comportement répréhensible de l'Investisseur (clôture de plein droit et sans préavis). Liberty & Harmony peut également clôturer le Livret sans motivation particulière, sous réserve d'un préavis de 30 jours calendaires.

Le calcul des intérêts est arrêté à la quinzaine précédant la date de prise d'effet de la clôture. Le solde créditeur final (capital augmenté des intérêts acquis, après déduction des prélèvements sociaux et fiscaux) est versé à l'Investisseur par virement bancaire sur le Compte de Référence.

En cas de décès de l'Investisseur, le solde est conservé sur un compte non productif d'intérêt et y est conservé jusqu'à la demande de retrait par les héritiers.

10. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes Conditions, ainsi que l'ensemble des documents précontractuels et contractuels liés au Livret Digital Évolution, sont régis par le droit français. La langue de référence pour toute la relation contractuelle est le français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable entre les parties, l'Investisseur peut saisir le Médiateur de la Consommation (dont les coordonnées sont disponibles sur notre site). En dernier recours, la juridiction compétente sera celle de votre domicile ou, à notre seule discrétion, celle du siège social de Liberty & Harmony.

11. Note Importante

Cette notice d'information a un caractère précontractuel et ne saurait être exhaustive. Le contrat d'investissement complet du Livret Digital Évolution, incluant toutes les conditions générales et spécifiques, est mis à votre disposition avant toute souscription.