Conditions Générales d'Investissement du Compte à Terme Digital Harmonie

En Vigueur au 26/07/2025

Les présentes Conditions Générales (ci-après les "Conditions") ont pour objet de définir les modalités de souscription et de fonctionnement du Compte à Terme Digital Harmonie (ci-après le "CAT Harmonie"), un produit d'investissement numérique proposé par Liberty & Harmony Épargne. Elles complètent la Notice d'Information Précontractuelle du CAT Harmonie. En cas de contradiction, les stipulations des présentes Conditions prévalent.

1. Définition et Caractéristiques du CAT Harmonie

Le CAT Harmonie est un produit d'investissement numérique à taux fixe, dont le capital et les intérêts sont bloqués pour une durée unique et déterminée choisie par l'Investisseur (12, 24 ou 36 mois). Sa rémunération est convenue au moment de la souscription et demeure constante pendant cette période. Il constitue un placement dans l'écosystème global des actifs digitaux gérés par Liberty & Harmony et ne s'assimile ni à un compte de dépôt bancaire, ni à des instruments financiers classiques.

2. Bénéficiaires et Conditions d'Ouverture

L'ouverture du CAT Harmonie est ouverte à toute personne physique majeure et capable, ayant sa résidence fiscale en France (et s'engageant à la maintenir). La possession d'un compte de dépôt (ci-après "Compte de Référence") ouvert auprès d'un établissement financier situé en France est requise. Une adresse de messagerie électronique valide est obligatoire.

Condition d'Éligibilité Essentielle : Le souscripteur du CAT Harmonie doit obligatoirement être titulaire (ou co-titulaire) d'un Livret Digital ÉVOLUTION actif auprès de Liberty & Harmony Épargne. Le Livret Digital ÉVOLUTION servira de compte de transit pour l'ensemble des flux financiers liés au CAT Harmonie (versement initial et restitution à l'échéance/clôture anticipée).

Un Investisseur peut détenir un nombre illimité de CAT Harmonie, permettant ainsi la diversification de ses placements à terme.

Liberty & Harmony se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'ouverture sans justification.

Frais : Le CAT Harmonie est entièrement exempt de frais d'ouverture, de gestion courante ou de clôture.

3. Droit de Rétractation

Conformément à la législation sur la fourniture à distance de services financiers, vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus, sans motif ni pénalité.

Ce délai débute :

  • À compter de la confirmation écrite de l'ouverture de votre CAT Harmonie par Liberty & Harmony.

  • Ou à compter de la réception de l'ensemble des conditions contractuelles et informations précontractuelles, si cette date est postérieure.

Un versement initial peut être effectué durant ce délai avec votre accord, sans renoncer à votre droit de rétractation.

En cas de rétractation, la Convention d'Investissement est résolue. Les sommes investies vous seront restituées dans les meilleurs délais, et au plus tard sous trente (30) jours calendaires maximum à compter de la réception de votre notification par Liberty & Harmony Épargne, exclusivement par virement SEPA sur votre Livret Digital ÉVOLUTION, puis vers votre Compte de Référence.

Un formulaire de rétractation est mis à disposition. La notification peut aussi se faire par écrit sur papier libre, adressée à Liberty & Harmony par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai mentionné.

4. Fonctionnement du Compte à Terme

  • Durée d'Engagement : Le CAT Harmonie est souscrit pour une durée fixe et non renouvelable de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois, choisie par l'Investisseur lors de la souscription. Cette durée court à compter de la date de dépôt effectif des fonds.

  • Versement Initial Unique : Le dépôt initial pour ouvrir un CAT Harmonie doit être d'un montant minimal de cinquante (50) euros. Le versement se fait exclusivement en une seule fois lors de l'ouverture du compte et ne peut être complété par des versements ultérieurs. Les fonds doivent transiter via votre Livret Digital ÉVOLUTION.

  • Délai Premier Versement : Le versement initial doit être effectué sous sept (7) jours calendaires à compter de la date de conclusion de la Convention d'Investissement.

  • Plafond de Dépôt : Le montant maximal pouvant être investi sur un seul CAT Harmonie est de deux cent mille (200 000) euros. Le nombre de CAT est illimité, vous permettant d'investir des montants plus importants via plusieurs CATs.

  • Fonds Bloqués : Les fonds investis sont bloqués et ne sont pas disponibles pendant toute la durée choisie. Aucun retrait partiel n'est possible.

  • Retrait Anticipé (avant l'échéance) : En cas de demande de remboursement total des fonds ou de décès du titulaire avant l'échéance convenue, le CAT Harmonie sera automatiquement clôturé. La rémunération servie sera recalculée comme suit :

    • Si le retrait anticipé intervient dans le mois suivant l'ouverture du CAT, aucun intérêt ne sera versé.

    • Si le retrait anticipé intervient à partir du deuxième (2ème) mois et jusqu'au sixième (6ème) mois inclus, le taux d'intérêt appliqué sera réduit à 0,50% brut annuel pour la durée effectivement courue.

    • Si le retrait anticipé intervient à partir du septième (7ème) mois et jusqu'à l'échéance, le taux d'intérêt appliqué sera réduit à 1,50% brut annuel pour la durée effectivement courue.

  • Clôture à l'Échéance : À la date d'échéance, le CAT Harmonie est automatiquement clôturé. Le solde créditeur (capital initial + intérêts produits, après déductions fiscales et sociales) est viré exclusivement sur votre Livret Digital ÉVOLUTION sous deux (2) jours ouvrés suivant la date de clôture effective.

  • Méthodes de Versement/Restitution : Les fonds pour l'ouverture du CAT et la restitution à l'échéance/clôture anticipée transitent exclusivement par virement SEPA standard via votre Livret Digital ÉVOLUTION.

  • Opérations Interdites : Aucun prélèvement ne peut être mis en place au débit du CAT. Aucune opération en espèces n'est possible. Le CAT ne donne pas lieu à la délivrance de moyens de paiement. Le CAT ne peut faire l'objet d'aucun gage, nantissement, ni garantie.

5. Rémunération des Actifs Digitaux

La rémunération de votre CAT Harmonie est directement issue de la performance et de la croissance de l'écosystème global des actifs numériques gérés par Liberty & Harmony, sur lesquels les fonds sont investis pour la durée déterminée.

  • Taux Fixe et Croissant selon la Durée Choisie : Le rendement nominal annuel brut est garanti et varie selon la durée d'engagement choisie lors de la souscription :

    • Pour 12 mois : 3,00% brut annuel

    • Pour 24 mois : 3,50% brut annuel

    • Pour 36 mois : 4,00% brut annuel Ce taux est fixe pour toute la durée de votre engagement, sous réserve des pénalités de retrait anticipé détaillées à l'Article 4.

  • Calcul et Capitalisation des Intérêts : Les intérêts sont calculés à partir de la date effective du dépôt des fonds sur le CAT. Ils sont capitalisés et inscrits au crédit de votre CAT Harmonie au 31 décembre de chaque année. Aucune rémunération ne sera servie pour une durée de blocage effective inférieure ou égale à un (1) mois.

6. Utilisation des Fonds et Nature Juridique de l'Investissement

Les fonds collectés via le CAT Harmonie sont affectés par Liberty & Harmony au développement et à l'exploitation de son écosystème de médias digitaux. Cet investissement ne confère pas de droit de propriété directe sur des actions, des parts sociales, des obligations ou tout autre titre financier classique des entreprises du groupe. Il s'agit d'un placement via un mécanisme de gestion de fonds dédié à l'acquisition, la création et la valorisation d'actifs numériques (sites e-commerce, plateformes de contenu, régies publicitaires, etc.), engageant un blocage de capital pour une période déterminée.

7. Régime Fiscal

Les revenus générés par le CAT Harmonie sont soumis à la fiscalité française en vigueur pour les produits de capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux. Un prélèvement à la source de 30% (comprenant les prélèvements sociaux à 17,2% et le prélèvement forfaitaire unique à 12,8%) est opéré par Liberty & Harmony.

Vous avez la possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de votre déclaration fiscale annuelle. Sous certaines conditions de ressources, une dispense de prélèvement à la source peut être demandée auprès de Liberty & Harmony (la demande doit être envoyée avant le 30 novembre pour l'année suivante).

8. Information de l'Investisseur

L'Investisseur peut consulter à tout moment les opérations et le solde de son CAT Harmonie via son Espace personnel sécurisé sur le Site. L'arrêté de compte est établi au 31 décembre de chaque année. Un relevé de compte annuel, incluant les intérêts acquis, est mis à disposition de l'Investisseur dans son Espace personnel au plus tard 30 (trente) jours après la date d'arrêté. L'Investisseur dispose d'un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la mise à disposition du relevé pour formuler toute réclamation. L'absence de contestation dans ce délai vaut approbation tacite, sauf preuve contraire. L'Investisseur s'engage à vérifier la régularité des opérations et à signaler toute anomalie ou défaut de réception de ses relevés dans les plus brefs délais.

9. Clôture du Compte à Terme

Le CAT Harmonie est automatiquement clôturé à son échéance (douze, vingt-quatre ou trente-six mois selon le choix de l'Investisseur). Une clôture anticipée est possible à l'initiative de l'Investisseur selon les modalités et pénalités décrites à l'Article 3.

Liberty & Harmony se réserve le droit de clôturer le CAT Harmonie, notamment en cas de perte de la qualité de résident fiscal en France par l'Investisseur (moyennant un préavis de 30 jours calendaires), ou en cas de violation grave des présentes Conditions ou de comportement répréhensible de l'Investisseur (clôture de plein droit et sans préavis). Liberty & Harmony peut également clôturer le CAT sans motivation particulière, sous réserve d'un préavis de 30 jours calendaires.

Le calcul des intérêts est arrêté à la quinzaine précédant la date de prise d'effet de la clôture. Le solde créditeur final (capital augmenté des intérêts acquis, après déduction des prélèvements sociaux et fiscaux) est viré à l'Investisseur par virement bancaire sur son Livret Digital ÉVOLUTION sous deux (2) jours ouvrés suivant la date de clôture effective.

En cas de décès de l'Investisseur, le solde est conservé sur un compte non productif d'intérêt et y est conservé jusqu'à la demande de retrait par les héritiers.

10. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes Conditions, ainsi que l'ensemble des documents précontractuels et contractuels liés au CAT Harmonie, sont régis par le droit français. La langue de référence pour toute la relation contractuelle est le français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable entre les parties, l'Investisseur peut saisir le Médiateur de la Consommation (dont les coordonnées sont disponibles sur notre site). En dernier recours, la juridiction compétente sera celle de votre domicile ou, à notre seule discrétion, celle du siège social de Liberty & Harmony.

11. Note Importante

Cette notice d'information a un caractère précontractuel et ne saurait être exhaustive. Le contrat d'investissement complet du Compte à Terme Digital Harmonie, incluant toutes les conditions générales et spécifiques, est mis à votre disposition avant toute souscription.